Article 7

Article en vigueur depuis le 29 juin 1994, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 7 du Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 16 décembre 1987 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Loi 46-942 1946-05-07 JORF 8 mai 1946 rectificatif JORF 12 juillet 1946
• Rédaction du 1er mars 1994 au 29 décembre 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 334 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
• Rédaction du 29 juin 1994 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Loi n°94-529 du 28 juin 1994 - art. 1 () JORF 29 juin 1994; Loi n°94-529 du 28 juin 1994 - art. 8 () JORF 29 juin 1994
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 3 (V)