Article 17

Article en vigueur depuis le 9 juillet 1980.

Carte de l'article 17 du Loi n°46-994 du 11 mai 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 mai 1946 au 9 juillet 1980 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 juillet 1980 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°46-994 du 11 mai 1946 - art. 21 (V)
• Loi n°46-994 du 11 mai 1946 - art. 25 (V)