Article 32

Article abrogé, en vigueur du 9 août 1947 au 22 décembre 1964.

Carte de l'article 32 du Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 9 août 1947 au 22 décembre 1964 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 - art. 19 (V)