Article 50

Article en vigueur depuis le 21 septembre 1951.

Carte de l'article 50 du Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 août 1947 au 21 septembre 1951 (modifiée) — issue de : LOI n° 51-1116 du 21 septembre 1951, art. 1, art. 2, v. init.
• Rédaction depuis le 21 septembre 1951 (en vigueur)