Article 10

Article en vigueur depuis le 2 août 2014.

Carte de l'article 10 du Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 septembre 1947 au 2 août 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 août 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 24

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-22 (VD)