Article 11 bis

Article en vigueur depuis le 14 juillet 1992.

Carte de l'article 11 bis du Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 14 juillet 1992 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 - art. 7 () JORF 14 juillet 1992

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 50 (V)
• Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 - art. 11 (VT)
• Code de l'artisanat - art. L134-11 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L215-3 (M)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L931-14 (V)