Article 17

Article en vigueur depuis le 11 septembre 1947.

Carte de l'article 17 du Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 11 septembre 1947 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L201-12 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L215-3 (M)