Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 2 août 2014.

Carte de l'article 18 du Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Textes qui citent la rédaction actuelle (25)

  • Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 nonies (V)
  • Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 16 (V)
  • Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 (V)
  • Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26 (M)
  • Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 28 bis (V)
  • Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 - art. 12 (Ab)
  • Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 - art. 23 (VT)
  • Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 - art. 9 (VT)
  • Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 48 (Ab)
  • Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 51 (Ab)
  • Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 6 (Ab)
  • Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 9 (Ab)
  • Code de commerce - art. L124-11 (V)
  • Code de l'artisanat - art. L134-23 (VD)
  • Code de l'artisanat - art. L134-9 (VD)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L201-11 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L201-12 (V)
  • Code de la santé publique - art. L6163-6 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L512-91 (Ab)
  • Code monétaire et financier - art. L512-93 (V)
  • Code rural - art. L523-1 (V)
  • Code rural - art. L523-2-1 (V)
  • Code rural et de la pêche maritime - art. L931-17 (V)
  • Code rural et de la pêche maritime - art. L931-20 (V)
  • Code rural et de la pêche maritime - art. R523-5 (VD)
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