Article 19 bis

Article en vigueur depuis le 30 janvier 1993.

Carte de l'article 19 bis du Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 juillet 1985 au 14 juillet 1992 (modifiée) — issue de : Loi n°85-703 du 12 juillet 1985 - art. 1 () JORF 13 juillet 1985
• Rédaction du 14 juillet 1992 au 30 janvier 1993 (modifiée) — issue de : Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 - art. 14 () JORF 14 juillet 1992
• Rédaction depuis le 30 janvier 1993 (en vigueur) — issue de : Loi 92-121 1993-01-27 art. 64 JORF 30 janvier 1993

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-2 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-4-1 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R511-2-1-4 (V)