Article 19 decies

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

Carte de l'article 19 decies du Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 juin 1987 au 18 juillet 2001 (transféré) — issue de : Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 64 () JORF 18 juin 1987
• Rédaction du 18 juillet 2001 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 36 () JORF 18 juillet 2001
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 221