Article 19 quaterdecies

Article en vigueur depuis le 2 août 2014.

Carte de l'article 19 quaterdecies du Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 juillet 2001 au 2 août 2014 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 36 () JORF 18 juillet 2001
• Rédaction depuis le 2 août 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 33