Article 19 septies

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

Carte de l'article 19 septies du Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 18 juin 1987 au 18 juillet 2001 (transféré) — issue de : Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 64 () JORF 18 juin 1987
• Rédaction du 18 juillet 2001 au 2 août 2014 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 36 () JORF 18 juillet 2001
• Rédaction du 2 août 2014 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 33
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 221

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1381 du 29 octobre 2015 relatif aux éléments d'informations sur l'évolution du projet coopératif d'une société coopérative d'intérêt collectif à inscrire dans le rapport de gestion ou le rapport du conseil d'administration ou du directoire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• DÉCRET n°2015-1381 du 29 octobre 2015 - art. 2 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L215-3 (V)
• Code de la santé publique - art. L6323-1-3 (V)