Article 19 sexdecies

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2008.

Carte de l'article 19 sexdecies du Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 juillet 2001 au 5 juillet 2008 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 juillet 2008 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-649 du 3 juillet 2008 - art. 14

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZCA (Ab)