Article 19 vicies

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2001.

Carte de l'article 19 vicies du Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 18 juillet 2001 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZCA (Ab)