Article 22

Article en vigueur depuis le 2 août 2014.

Carte de l'article 22 du Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 11 septembre 1947 au 12 décembre 1952 (modifiée)
• Rédaction du 12 décembre 1952 au 24 décembre 1958 (modifiée) — issue de : Loi n°52-1314 du 11 décembre 1952, art. unique, v. init.
• Rédaction du 24 décembre 1958 au 2 août 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 août 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 24