Article 25

Article en vigueur depuis le 2 août 2014.

Carte de l'article 25 du Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 septembre 1947 au 14 juillet 1992 (modifiée)
• Rédaction du 14 juillet 1992 au 2 août 2014 (modifiée) — issue de : Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 - art. 17 () JORF 14 juillet 1992
• Rédaction depuis le 2 août 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 24

Arrêtés liés (13)

• Arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 29 novembre 2019 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles (abrogé)
• Arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles (en vigueur)
• Arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles (en vigueur)
• Arrêté du 6 janvier 2026 relatif à la sortie du statut coopératif de la société d'intérêt collectif agricole PRODUCTEURS PAYS MIDI-QUERCY (en vigueur)
• Arrêté du 15 janvier 2026 autorisant la sortie du statut coopératif de la société coopérative de production FAIR[E] ICI ! (en vigueur)
• Arrêté du 29 mai 2026 autorisant la sortie du statut coopératif de la société coopérative de production MAUGARD ESPACES VERTS (en vigueur)
• Arrêté du 24 août 2026 autorisant la sortie du statut coopératif de la société coopérative d'intérêt collectif LA MAISON DE LA DANSE (en vigueur)
• Arrêté du 24 août 2026 autorisant la sortie du statut coopératif de la société coopérative de production TSARAP EXPERTISE (en vigueur)
• Arrêté du 28 avril 2017 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles (abrogé)
• Arrêté du 25 mars 2009 modifiant l'arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles (abrogé)
• Arrêté du 2 novembre 2017 portant homologation des modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles (abrogé)
• Arrêté du 31 juillet 2009 portant homologation des statuts types des unions de sociétés coopératives agricoles (abrogé)

Décrets liés (2)

• Décret n°93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif (en vigueur)
• Décret n° 2015-562 du 20 mai 2015 relatif au Conseil supérieur de la coopération (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (19)

• Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 3 bis (V)
• Décret n°93-455 du 23 mars 1993 - art. 1 (V)
• Décret n°93-455 du 23 mars 1993 - art. 2 (V)
• Décret n°93-455 du 23 mars 1993 - art. 3 (V)
• Arrêté du 23 avril 2008 - art. (M)
• DÉCRET n°2015-562 du 20 mai 2015 - art. 2 (V)
• Arrêté du 29 novembre 2019 - art. (Ab)
• Arrêté du 29 novembre 2019 - art. (Ab)
• Arrêté du 29 novembre 2019 - art. (Ab)
• Arrêté du 20 février 2020 - art. ANNEXE 1 (V)
• Arrêté du 20 février 2020 - art. ANNEXE 3 (V)
• Arrêté du 6 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 15 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 29 mai 2026 (V)
• Arrêté du 24 août 2026 (V)
• Arrêté du 24 août 2026 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-12 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-36-1 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-9-6 (VD)