Article 25-1

Article en vigueur depuis le 2 août 2014.

Carte de l'article 25-1 du Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 août 2014 (en vigueur)

Décrets liés (10)

• Décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 pris en application des articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions (en vigueur)
• Décret n° 2015-800 du 1er juillet 2015 fixant les seuils au-delà desquels les sociétés coopératives sont soumises à la procédure de révision et adaptant la révision coopérative aux sociétés coopératives de production (en vigueur)
• Décret n° 2015-1381 du 29 octobre 2015 relatif aux éléments d'informations sur l'évolution du projet coopératif d'une société coopérative d'intérêt collectif à inscrire dans le rapport de gestion ou le rapport du conseil d'administration ou du directoire (en vigueur)
• Décret n° 2016-1153 du 24 août 2016 relatif à la révision des coopératives d'habitants (en vigueur)
• Décret n° 2016-1964 du 28 décembre 2016 relatif à la révision des sociétés coopératives de production d'habitations à loyer modéré (en vigueur)
• Décret n° 2017-932 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification pour les entreprises (en vigueur)
• Décret n° 2019-1137 du 5 novembre 2019 relatif à la coopération agricole (en vigueur)
• Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé (en vigueur)
• Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises dans leurs démarches administratives (en vigueur)
• Décret n° 2026-661 du 23 juillet 2026 portant modification des seuils de révision coopérative (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (29)

• Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 54 bis (V)
• Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 - art. 29 (VT)
• DÉCRET n°2015-706 du 22 juin 2015 (V)
• DÉCRET n°2015-706 du 22 juin 2015 - art. 1 (V)
• DÉCRET n°2015-706 du 22 juin 2015 - art. 14 (VD)
• DÉCRET n°2015-706 du 22 juin 2015 - art. 7 (VD)
• DÉCRET n°2015-706 du 22 juin 2015 - art. 8 (VD)
• DÉCRET n°2015-800 du 1er juillet 2015 (V)
• DÉCRET n°2015-800 du 1er juillet 2015 - art. 1 (VD)
• DÉCRET n°2015-1381 du 29 octobre 2015 - art. 3 (VD)
• Décret n°2016-1153 du 24 août 2016 (V)
• Décret n°2016-1153 du 24 août 2016 - art. 1
• Décret n°2016-1964 du 28 décembre 2016 (V)
• Décret n°2016-1964 du 28 décembre 2016 - art. 1
• Décret n°2017-932 du 10 mai 2017 (V)
• Décret n°2019-1137 du 5 novembre 2019 - art. 4
• Décret n°2019-1383 du 18 décembre 2019 (V)
• Décret n°2021-631 du 21 mai 2021 (VD)
• Décret n°2026-661 du 23 juillet 2026 (VD)
• Code de l'artisanat - art. L134-20 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-17 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-9-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-9-4 (V)
• Code monétaire et financier - art. R512-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L527-1-2 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L931-27 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R525-9-1 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R528-16 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R931-2-1 (VD)