Article 25-2

Article en vigueur depuis le 2 août 2014.

Carte de l'article 25-2 du Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 août 2014 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 54 bis (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-12 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (V)