Article 25-4

Article en vigueur depuis le 2 août 2014.

Carte de l'article 25-4 du Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 août 2014 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1153 du 24 août 2016 relatif à la révision des coopératives d'habitants (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2016-1153 du 24 août 2016 - art. 1
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R201-8 (V)