Article 26

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2008.

Carte de l'article 26 du Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 septembre 1947 au 1er mars 1994 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 1994 au 5 juillet 2008 (modifiée) — issue de : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 335 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
• Rédaction depuis le 5 juillet 2008 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-649 du 3 juillet 2008 - art. 16