Article 26-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article 26-7 du Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 juillet 2008 au 1er janvier 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 31

Décrets liés (1)

• Décret n° 2009-767 du 22 juin 2009 relatif à la société coopérative européenne (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2009-767 du 22 juin 2009 - art. 6 (V)