Article 27

Article en vigueur depuis le 2 août 2014.

Carte de l'article 27 du Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 11 septembre 1947 au 26 juillet 1966 (modifiée)
• Rédaction du 26 juillet 1966 au 1er mars 1985 (modifiée) — issue de : Loi n°66-538 du 24 juillet 1966 - art. 7, v. init.
• Rédaction du 1er mars 1985 au 14 juillet 1992 (modifiée) — issue de : Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 26 (Ab) JORF 2 mars 1985 en vigueur le 1er mars 1985
• Rédaction du 14 juillet 1992 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 - art. 18 () JORF 14 juillet 1992
• Rédaction du 2 août 2003 au 5 août 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 123 () JORF 2 août 2003
• Rédaction du 5 août 2003 au 2 août 2014 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 1 () JORF 5 août 2003
• Rédaction depuis le 2 août 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 24

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 27 bis (Ab)
• Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 26 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R422-10 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R423-86 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-6 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-7 (M)
• Code rural - art. L529-1 (V)
• Code rural - art. L531-1 (M)