Article 3 bis

Article en vigueur depuis le 2 août 2014.

Carte de l'article 3 bis du Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 juillet 1992 au 2 août 2014 (modifiée) — issue de : Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 - art. 4 () JORF 14 juillet 1992
• Rédaction depuis le 2 août 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 24

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 47 quater (V)
• Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 50 (V)
• Code de commerce - art. L124-4 (VD)
• Code de commerce - art. L124-7 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-12 (V)
• Code monétaire et financier - art. L512-22 (V)
• Code monétaire et financier - art. L512-61 (V)
• Code monétaire et financier - art. L512-93 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L522-3 (V)