Article 5-1

Article en vigueur depuis le 28 mai 2026.

Carte de l'article 5-1 du Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 août 2014 au 28 mai 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 mai 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 1 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 pris en application des articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions (en vigueur)
• Décret n° 2016-1964 du 28 décembre 2016 relatif à la révision des sociétés coopératives de production d'habitations à loyer modéré (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• DÉCRET n°2015-706 du 22 juin 2015 - art. 12 (VD)
• Décret n°2016-1964 du 28 décembre 2016 - art. 1
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-9-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-9-3 (V)