Article 9

Article en vigueur depuis le 2 août 2014.

Carte de l'article 9 du Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 11 septembre 1947 au 31 juillet 1956 (modifiée)
• Rédaction du 31 juillet 1956 au 21 juillet 1983 (modifiée) — issue de : Loi n°56-745 du 30 juillet 1956 - art. Article unique (V)
• Rédaction du 21 juillet 1983 au 2 août 2014 (modifiée) — issue de : Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 68 () JORF 21 juillet 1983
• Rédaction depuis le 2 août 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 24

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 - art. 30 (Ab)
• Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 - art. 5 (Ab)
• Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 - art. 28 (V)
• Code de commerce - art. L124-5 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L213-13 (V)
• Code rural - art. L531-1 (M)