LOI n° 47-585 du 2 avril 1947 · Article
Article 18-12
Article abrogé, en vigueur du 22 juillet 2011 au 20 octobre 2019.
Carte de l'article 18-12 du LOI n° 47-585 du 2 avril 1947 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (2)
- Décret n° 2012-373 du 16 mars 2012 pris pour l'application des articles 18-12 et 18-13 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 et relatif aux décisions de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et du Conseil supérieur des messageries de presse (en vigueur)
- Décret n° 2015-1468 du 10 novembre 2015 modifiant le décret n° 2012-373 du 16 mars 2012 pris pour l'application des articles 18-12 et 18-13 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 et relatif aux décisions de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et du Conseil supérieur des messageries de presse (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Décret n°2012-373 du 16 mars 2012 - art. 10 (V)
- Décret n°2012-373 du 16 mars 2012 - art. 1 (V)
- DÉCRET n°2015-1468 du 10 novembre 2015 (V)
- Code de l'organisation judiciaire - art. D311-9 (V)