Article 18-6

Article abrogé, en vigueur du 16 novembre 2016 au 20 octobre 2019.

Carte de l'article 18-6 du LOI n° 47-585 du 2 avril 1947 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 juillet 2011 au 19 avril 2015 (modifiée)
• Rédaction du 19 avril 2015 au 16 novembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-433 du 17 avril 2015 - art. 8
• Rédaction du 16 novembre 2016 au 20 octobre 2019 (abrogé) — issue de : LOI n°2016-1524 du 14 novembre 2016 - art. 26