Article 26

Article en vigueur depuis le 20 octobre 2019.

Carte de l'article 26 du LOI n° 47-585 du 2 avril 1947 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 20 octobre 2019 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-813 du 29 juin 2020 pris pour l'application de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques et de l'article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 - art. 22 (VD)
• Décret n°2020-813 du 29 juin 2020 (V)
• Décret n°2020-813 du 29 juin 2020 - art. 1 (V)
• Décret n°2020-813 du 29 juin 2020 - art. 5 (V)
• Décret n°2020-813 du 29 juin 2020 - art. 7 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L213-217 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L213-217 (VD)