Article 3

Article en vigueur depuis le 20 octobre 2019.

Carte de l'article 3 du LOI n° 47-585 du 2 avril 1947 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 avril 1947 au 19 avril 2015 (modifiée) — issue de : Loi 47-585 1947-04-02 JORF 3 avril 1947 rectificatif JORF 23 mai 1947
• Rédaction du 19 avril 2015 au 20 octobre 2019 (transféré) — issue de : LOI n°2015-433 du 17 avril 2015 - art. 11
• Rédaction depuis le 20 octobre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-1384 du 13 novembre 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains éditeurs de presse (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2020-1384 du 13 novembre 2020 - art. 2 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L135 (V)