Loi n°48-1228 du 22 juillet 1948 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 27 juillet 1948.

Carte de l'article 11 du Loi n°48-1228 du 22 juillet 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 66 (V)
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