Article 10

Article en vigueur depuis le 6 août 2014.

Carte de l'article 10 du Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 septembre 1948 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Loi 48-1360 1948-09-01 JORF 2 septembre 1948 rectificatif JORF 10 septembre, 27 octobre 1948
• Rédaction du 28 mars 2009 au 6 août 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 61 (V)
• Rédaction depuis le 6 août 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 37

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-3-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L482-1 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R315-75 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-3 (V)