Article 13 bis

Article en vigueur depuis le 28 mars 2009.

Carte de l'article 13 bis du Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 janvier 1976 au 28 mars 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 mars 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 61 (V)

Arrêtés liés (7)

• Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 24 août 2021 portant approbation des modifications du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain (en vigueur)
• Arrêté du 17 décembre 2020 portant approbation des modifications du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 29 janvier 2024 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale (en vigueur)
• Arrêté du 4 juillet 2018 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain (abrogé)
• Arrêté du 7 août 2015 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain (abrogé)
• Arrêté du 15 septembre 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vue de la signature par l'ANRU des contrats de ville et des protocoles de préfiguration des projets (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (18)

• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 15 (V)
• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 25-8 (V)
• Arrêté du 13 décembre 2017 - art. (VD)
• Arrêté du 24 août 2021 - art. (V)
• Code de l'urbanisme - art. L314-2 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L314-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe III à l'article D353-190 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe III à l'article D353-32 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-6 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-3-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-8 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L482-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-144 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-54 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-99 (T)