Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 28 mars 2009.

Carte de l'article 20 du Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

  • Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 20 bis (V)
  • Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 22 (V)
  • Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 22 bis (V)
  • Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 60 (V)
  • Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 61 (V)
  • Ordonnance n°59-24 du 3 janvier 1959 - art. 1 (V)
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