Article 24

Article en vigueur depuis le 2 septembre 1948.

Carte de l'article 24 du Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 septembre 1948 (en vigueur) — issue de : Loi 48-1360 1948-09-01 JORF 2 septembre 1948 rectificatif JORF 10 septembre, 27 octobre 1948

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 20 bis (V)
• Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 25 (V)
• Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 3 octies (V)
• Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 61 (V)