Article 28

Article en vigueur depuis le 2 septembre 1948.

Carte de l'article 28 du Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 septembre 1948 (en vigueur) — issue de : Loi 48-1360 1948-09-01 JORF 2 septembre 1948 rectificatif JORF 10 septembre, 27 octobre 1948

Décrets liés (1)

• Décret n°2006-1679 du 22 décembre 2006 fixant les seuils de revenus applicables aux locataires de logement appartenant aux catégories II B et II C définies par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 27 (V)
• Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 29 (V)
• Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 32 (V)
• Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 32 bis (V)
• Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 34 (V)
• Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 36 (V)
• Décret n°2006-1679 du 22 décembre 2006 - art. 1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L621-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R442-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R641-4 (Ab)