Article 3 octies

Article en vigueur depuis le 24 décembre 1986.

Carte de l'article 3 octies du Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 décembre 1986 (en vigueur) — issue de : Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 26 () JORF 24 décembre 1986