Article 3 septies

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1976 au 23 juin 1982.

Carte de l'article 3 septies du Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 décembre 1976 au 23 juin 1982 (abrogé) — issue de : Loi 76-1232 1976-12-29 finances JORF 30 décembre 1976