Article 32 bis

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1958.

Carte de l'article 32 bis du Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 décembre 1958 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-7 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R442-3 (VD)