Article 36

Article en vigueur depuis le 31 juillet 1998.

Carte de l'article 36 du Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 septembre 1948 au 31 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Loi 48-1360 1948-09-01 JORF 2 septembre 1948 rectificatif JORF 10 septembre, 27 octobre 1948
• Rédaction depuis le 31 juillet 1998 (en vigueur) — issue de : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 48 () JORF 31 juillet 1998

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. R442-1 (V)