Article 40

Article en vigueur depuis le 2 septembre 1948.

Carte de l'article 40 du Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 septembre 1948 (en vigueur) — issue de : Loi 48-1360 1948-09-01 JORF 2 septembre 1948 rectificatif JORF 10 septembre, 27 octobre 1948

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 90 (P)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1631