Article 47

Article abrogé, en vigueur du 2 septembre 1948 au 12 mai 1968.

Carte de l'article 47 du Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 septembre 1948 au 12 mai 1968 (abrogé) — issue de : Loi 48-1360 1948-09-01 JORF 2 septembre 1948 rectificatif JORF 10 septembre, 27 octobre 1948; Décret n°58-1284 du 22 décembre 1958 - art. 38 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°54-781 du 2 août 1954 - art. 8 (V)