Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 6 août 2014.
Carte de l'article 5 du Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 10 juillet 1970 au 24 décembre 1986 (modifiée) — issue de : Loi 48-1360 1948-09-01 JORF 2 septembre 1948 rectificatif JORF 10 septembre, 27 octobre 1948
- Rédaction du 24 décembre 1986 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 27 () JORF 24 décembre 1986
- Rédaction du 16 juillet 2006 au 6 août 2014 (modifiée) — issue de : Loi 2006-872 2006-07-13 art. 85 1° JORF 16 juillet 2006
- Rédaction depuis le 6 août 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 37
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 46 (VD)
- Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 17 (V)
- Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 27 (V)
- Code du domaine de l'Etat - art. L6 (Ab)