Article 1

Article abrogé, en vigueur du 8 novembre 1981 au 30 avril 2002.

Carte de l'article 1 du Loi n°48-340 du 28 février 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 8 novembre 1981 au 30 avril 2002 (abrogé) — issue de : Décret 62-78 1962-01-22 art. 1 JORF 26 janvier 1962; Décret n°73-1192 du 21 décembre 1973 - art. 1 (V) JORF 29 décembre 1973; Décret n°81-993 du 4 novembre 1981 - art. 1 () JORF 8 novembre 1981