Article 13

Article abrogé, en vigueur du 29 février 1948 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article 13 du Loi n°48-340 du 28 février 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 février 1948 au 1er décembre 2010 (abrogé)