Article 16

Article en vigueur depuis le 29 février 1948.

Carte de l'article 16 du Loi n°48-340 du 28 février 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 février 1948 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°73-1192 du 21 décembre 1973 relatif aux compagnies maritimes d'économie mixte. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°73-1192 du 21 décembre 1973 - art. 6 (V)