Article 23

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1973.

Carte de l'article 23 du Loi n°48-340 du 28 février 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 décembre 1973 (en vigueur) — issue de : Décret n°73-1192 du 21 décembre 1973 - art. 1 (V) JORF 29 décembre 1973

Décrets liés (1)

• Décret n°73-1192 du 21 décembre 1973 relatif aux compagnies maritimes d'économie mixte. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°73-1192 du 21 décembre 1973 - art. 1 (V)