Loi n°48-340 du 28 février 1948 · Article
Article 6
Article périmé, en vigueur du 29 février 1948 au 1er septembre 2007.
Carte de l'article 6 du Loi n°48-340 du 28 février 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.