Article 14

Article en vigueur depuis le 24 mars 1959.

Carte de l'article 14 du Loi n°48-975 du 16 juin 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 mars 1959 (en vigueur) — issue de : Loi 53-80 1953-02-07 art. 61 JORF 8 février 1953; Décret 59-452 1959-03-21 art. 28 JORF 24 mars 1959