Article 46

Article en vigueur depuis le 21 mai 1955.

Carte de l'article 46 du Loi n°48-975 du 16 juin 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 mai 1955 (en vigueur) — issue de : Décret 55-564 1955-05-20 art. 13 JORF 21 mai 1955; Loi 52-355 1955-04-01 art. 2 JORF 2 avril 1952