Article 52

Article en vigueur depuis le 4 juin 1950.

Carte de l'article 52 du Loi n°48-975 du 16 juin 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 4 juin 1950 (en vigueur) — issue de : Loi 50-631 1950-06-02 art. 18 JORF 4 juin 1950